Accord du 21 avril 1999


Brochure JO 3241
Commerce de détail de l'habillement

Avenant n° 13 du 21 avril 1999

Avenant n° 13 relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires
Etendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.

IDCC : 1483

Crée(e) par Avenant n° 13 du 21 avril 1999 BO conventions collectives 99-18 étendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999

Organisations patronales signataires :
La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale des chemisiers-habilleurs de France, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La FNECS CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La CFTC-FECTAM, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
La fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex,

COLLECTE DES FONDS POUR LA NÉGOCIATION ET LES INSTANCES PARITAIRES


Article 1 en vigueur étendu

La collecte pour 1999, et les collectes des années suivantes, portant sur les rémunérations brutes versées au cours de l'exercice 1998, et des exercices suivants, seront organisées par l'association créée spécialement à cet effet et dénommée " FNCIP-HT " (fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires de l'habillement et du textile).

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