Accord du 23 avril 1996
Brochure JO 3241
Commerce de détail de l'habillement
Accord du 23 avril 1996
Accord relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires.
Etendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996.
IDCC : 1483
Crée(e) par Accord du 23 avril 1996 en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté au Journal officiel BO conventions collectives 96-24, étendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La fédération nationale des commerces textiles de détail, 4, impasse des Peintres, 75002 Paris ;
Le groupe interprofessionnel de mercerie,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O., 28, rue des Petits-Hôtels, 75014 Paris ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C., 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
Le syndicat national des cadres des commerces divers et sociétés de service (S.N.C.C.D.) F.N.E.C.S., 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La fédération des services C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération des personnels de la distribution et des services C.G.T., 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex,
Adhésion :
La CGT, par lettre du 10 mars 2003 (BO CC 2003-14).
PRISE EN CHARGE DES FRAIS CONSECUTIFS AU FONCTIONNEMENT
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES INSTANCES PARITAIRES
Préambule
en vigueur étendu
Les parties négociatrices de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles conclue le 25 novembre 1987 (n° 3241), constatent que :
La négociation collective de branche a entraîné la mise en place de structures particulières de secrétariat, pour chacune des fédérations et des syndicats d'employeurs signataires de la convention.
Dans le cadre de l'application de la convention, ces structures spécialisées :
- assurent les travaux administratifs, notamment l'établissement des rapports prévus à l'article L. 132-12 du code du travail ;
- informent les employeurs et les salariés ;
- répondent aux demandes de renseignements et de conseils.
La négociation permanente de la convention et l'application de celle-ci, en particulier de son article 40, exigent de nombreuses réunions, tant locales que nationales.
Conformément au protocole d'accord du 21 janvier 1987, les frais de déplacement et les éventuelles pertes de salaires des membres employeurs et salariés représentant les organisations syndicales et patronales signataires à ladite commission paritaire nationale, appelées à participer aux diverses commissions ou organismes professionnels entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, sont pris en charge par les organisations d'employeurs qui siègent dans les différentes commissions.
La négociation permanente effective requiert la collaboration de conseillers techniques et la consultation d'experts qui contribuent à faire évoluer et à parfaire les textes initiaux.
Le nombre d'entreprises petites et moyennes entrant dans le champ d'application de la convention est considérable. De ce fait, les organisations professionnelles d'employeurs se sont trouvées dans l'obligation de mettre en oeuvre des moyens plus importants et beaucoup plus coûteux que dans d'autres secteurs d'activités.
Compte tenu de ces considérations, et afin que la charge financière du fonctionnement de la négociation collective soit équitablement répartie sur la totalité des entreprises ressortissant du champ d'application de la convention collective nationale, les représentants des organisations des employeurs et ceux des organisations des salariés conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Définition des moyens de financement.
en vigueur étendu
Il est institué un fonds de fonctionnement de la convention collective et notamment de la commission paritaire, ainsi que des commissions permanentes créées au niveau national. Le financement, de ce fait, sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale, fixée forfaitairement à :
- 350 F par entreprise avec salarié(s) ;
pour lesquels s'ajouteront 0,1 p. 100 sur la masse salariale brute totale plafonnée à 2 150 F.
Le montant de cette contribution est déterminé par la commission paritaire et sera réexaminé une fois par an au mois de juillet.
L'organisme chargé de la collecte du recouvrement des fonds est l'I.N.P.C., 66, avenue du Maine, 75014 Paris, dont les modalités de gestion sont définies dans la convention signée entre l'I.N.P.C. et les partenaires de la commission paritaire.
L'ensemble des frais générés par les rappels des procédures pré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,50 p. 100 par mois.
Article 2 - Gestion et fonctionnement.
en vigueur étendu
La gestion des fonds sera assurée paritairement. La tenue des comptes sera à la charge de la fédération nationale de l'habillement qui présentera annuellement la situation à la commission paritaire pour approbation.
Article 3 - Dispositions complémentaires.
en vigueur étendu
Les parties signataires sont convenues d'introduire une procédure d'extension du présent accord, lequel ne prendra effet qu'à dater du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
La dénonciation du présent accord intervient dans les conditions prévues à la convention collective précitée.
Les mesures de publicité requises par la loi seront diligentées par les organisations d'employeurs.